La protection des victimes de violences conjugales

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Aujourd’hui, seules 8 % des femmes victimes de violences conjugales osent aller porter plainte. Or, ce sont plus de 210 000 femmes qui sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint, partenaire ou concubin. D’ailleurs, 85 % des homicides conjugaux sont commis par des hommes et 83 % des victimes sont des femmes. Or, bien avant le passage à l’acte, la violence est déjà fortement présente.

Des lois ont été créées afin de protéger la victime de violences conjugales. Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou dans l’urgence de trouver une protection face aux menaces, des dispositifs ont été mis en place.

Les violences conjugues peuvent prendre différentes formes :

  • psychologiques (harcèlement moral, menaces, etc.),
    • physiques (coups et blessures),
    • sexuelles (viol, attouchements),
    • économiques (maintien de la dépendance, etc.)

Les violences conjugales sont présentes quand la victime et l’auteur sont dans une relation sentimentale : mariage, PACS, concubinage. Elles peuvent également avoir lieu après la fin de la relation.

Quels sont les dispositifs mis en place pour protéger les victimes de violences conjugales ?

            L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales (JAF) qui, dans l’urgence, prend des mesures permettant de protéger une victime de violences conjugales. L’ordonnance de protection des victimes doit permettre de prévenir les violences, c’est pourquoi, il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte pour obtenir une ordonnance de protection. Il est néanmoins recommandé de porter plainte pour démontrer l’urgence de la situation et apporter une preuve significative des violences subies.

L’ordonnance de protection est prise pour une durée maximale de 6 mois et peut être renouvelée.

La victime pourra ainsi obtenir :

  • l’interdiction au conjoint violent de rencontrer ou d’entrer en contact avec son conjoint ou ex conjoint,
    • la résidence séparée du couple marié,
    • la fixation des modalités de prise en charge des frais concernant le logement,
    • l’interdiction au conjoint violent de porter une arme et l’obligation de remettre au greffe les armes dont il est détenteur,
    • une décision sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS,
    • l’autorisation à dissimuler son domicile pour la victime,
    • des mesures pour les enfants : les modalités de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le droit de visite, l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

Bien entendu, ces mesures peuvent être appliquées dans le cadre du concubinage ou du PACS, ainsi qu’avec un ex conjoint, partenaire ou concubin.

Pour obtenir le prononcé de l’ordonnance de protection, vous devez en faire la demande par écrit au JAF du Tribunal du lieu de résidence du couple. Vous devrez alors constituer un dossier et établir l’existence de violences en produisant des éléments de preuve significatifs : plainte, certificats médicaux, attestations de l’entourage, etc.

            Le dispositif du téléphone « grand danger »

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé le dispositif téléphone « grand danger » (TGD) qui permet à une victime de joindre un service de téléassistance à tout moment en cas de grave danger. Une plate-forme téléphonique recevra l’appel de la victime et demandera immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. La victime sera géolocalisée au moment de l’alerte. Pour cela, un téléphone de géolocalisation est remis à la victime.

            Le renoncement à la médiation pénale

Cette même loi a également permis le renoncement progressif à la médiation pénale qui donnait une illusion de responsabilité partagée entre les conjoints. Or, face à des violences conjugales et à l’emprise d’un conjoint sur l’autre, il est impossible de mettre en place un dialogue pour faire cesser la situation.

            Les actions pénales

Pour que l’auteur des violences conjugales soit poursuivi en justice, vous devez porter plainte, auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans un délai de 6 ans.

Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République.

Outre le procès pénal, le procureur peut alors avoir recours à :

  • une composition pénale,
    • un rappel à la loi,
    • un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple,
    • la médiation pénale en accord avec la victime.

Par exemple, des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou sans ITT, sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les sanctions passent à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une ITT supérieure à 8 jours.

Si les violences sont habituelles, la peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours puis 10 ans et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure.

A noter : Les violences psychologiques sont également sanctionnées de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

En cas de viol en sein du couple, la peine maximale est de 20 ans de prison. Pour une agression sexuelle, les peines sont de 7 ans de prison et 100 000 d’amende.

            Le bracelet antirapprochement

Le Parlement a adopté le 18 décembre 2019 le bracelet antirapprochement. Ce dispositif a pour but d’éloigner les conjoints ou ex-conjoints violents. Il s’agit d’un dispositif électronique qui permet de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints violents par le déclenchement d’une alarme. Ce dispositif existe aujourd’hui en Espagne et il a permis de réduire grandement le nombre de fémicides.

En pratique, sous réserve du consentement du conjoint violent, le bracelet antirapprochement pourra être mis en place :

  • à titre de peine
    • avant tout jugement pénal dans le cadre d’un contrôle judiciaire,
    • dehors de toute plainte, dans le cadre civil d’une ordonnance de protection.

Que pouvez-vous faire dans l’urgence ?

Vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie, en cas d’urgence, par téléphone (17) ou par SMS (114).

Un service de messagerie instantanée a également été mis en place à cette adresse : https://www.service-public.fr/cmi

Vous pouvez également appeler le Samu (15) ou les pompiers (18 ou 112 depuis un portable) si vous avez besoin de soins médicaux. Le Samu social (115) vous permet d’obtenir un hébergement d’urgence.

Des associations sont également présentes sur tout le territoire français pour vous accompagner.

Maître HODROGE peut vous accompagner, vous soutenir et vous conseiller dans l’obtention d’une ordonnance de protection ou dans le cadre d’un procès pénal afin d’obtenir la condamnation de votre conjoint violent. Elle vous aidera à constituer un dossier solide afin d’obtenir la meilleure protection.

Tél: 07.86.09.24.75

Email: jhodroge.avocat@gmail.com

Adresse: 31 rue des Arsins, 76000 ROUEN

Johana HODROGE

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