Un patient sur vingt contracte une infection nosocomiale dans l’établissement où il est hospitalisé. En effet, c’est plus de 800 000 personnes qui sont victimes d’infections nosocomiales chaque année.
L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales a été améliorée par la loi Kouchner du 4 mars 2002.
Sachez que si vous êtes victime d’une infection nosocomiale, des solutions existent pour obtenir une juste indemnisation.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au sein d’un établissement de santé (hôpital, clinique, cabinet libéral) à la suite d’un soin.
Une infection nosocomiale peut prendre différentes formes telles qu’une infection urinaire, une infection respiratoire, une infection du site opératoire ou des bactériémies.
Les principaux germes à l’origine des infections nosocomiales sont les bactéries E-coli, le Staphylocoque doré et le bacille pyocyanique.
Il est considéré que l’infection nosocomiale se déclare plus de 48 heures après l’admission du patient. Si elle a lieu avant, il est considéré que le patient a contracté l’infection avant son arrivée.
Ce délai de 48 h s’allonge jusqu’à 30 jours dans le cas d’infections de site opératoire et jusqu’à un an s’il y a mise en place de matériel prothétique.
Quels sont les apports de la loi Kouchner ?
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a réformé la prise en charge des préjudices subis par les patients en modifiant les modalités de la preuve.
En effet, avant cette loi, le régime d’indemnisation reposait uniquement sur la jurisprudence. Or, ce système était confus puisque les solutions divergeaient selon que l’infection se soit déclarée dans un établissement privé relevant du juge judiciaire ou dans un établissement public relevant du juge administratif. Le juge administratif retenait un système de présomption de faute alors que le juge judiciaire a d’abord retenu la faute prouvée avant de retenir la présomption de faute pour finalement statuer en faveur d’une obligation de sécurité de résultat.
La loi du 4 mars 2002 est ainsi parvenue à uniformiser les régimes en dépassant la distinction traditionnelle entre responsabilité civile et responsabilité administrative. Cette loi a consacré pour l’ensemble des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales.
Aujourd’hui, l’article L. 1142-1 I alinéa 1 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant de maladies nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Ainsi, il existe une présomption de responsabilité des établissements de santé. C’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute.
En pratique, si vous êtes victime d’une faute ou d’une erreur médicale, vous n’avez pas à prouver l’existence de cette faute médicale. C’est au médecin ou à l’établissement de prouver son absence de responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère. Cette cause peut être le fait que vous aviez déjà les germes, la force majeure comme une catastrophe naturelle ou d’apporter la preuve de la responsabilité d’un tiers.
Si votre préjudice n’est pas le résultat d’une faute, mais d’un aléa thérapeutique, celui-ci sera pris en charge dans le cadre de la solidarité nationale.
Comment obtenir une indemnisation par la solidarité nationale ?
La loi a également instauré le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par la solidarité nationale. En effet, les victimes ou les ayants droits en cas de décès (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoint) peuvent être indemnisés des suites d’une infection nosocomiale.
L’indemnisation du patient sera alors supportée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) si une de ces conditions est remplie :
- une incapacité permanente
de plus de 24 %,
- une incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une année,
- un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une période au moins égale à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une année.
D’autres circonstances exceptionnelles sont également reconnues comme permettant l’octroi de la solidarité : tel est le cas lorsque la victime est déclarée inapte à exercer son activité professionnelle antérieure ou lorsque le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence de la victime.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez saisir une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Elle vérifiera que les conditions de gravité et de date sont remplies. Elle rendra un avis précisant de quelle catégorie relève votre situation.
Pour rendre son avis, elle s’appuie sur des experts indépendants qui rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.
Cette procédure est totalement gratuite. De plus, vous pouvez toujours, si besoin, tenter une procédure judiciaire par la suite.
La CCI a 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour rendre son avis. En cas de recevabilité, l’indemnisation se fera selon les principes du droit commun. Si vous êtes en désaccord, vous pourrez contester la décision devant le tribunal.
Si votre dommage est dû à une faute, votre dossier sera transmis à l’assureur du responsable qui vous fera une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission.
En cas d’aléa thérapeutique (dommage accidentel), c’est l’ONIAM qui est chargé de vous présenter une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant la réception de l’avis.
Attention : l’indemnisation proposée par l’ONIAM est souvent inférieure à ce que vous pouvez obtenir dans une affaire judiciaire.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, vous renoncez à intenter une action en justice.
Comment obtenir la réparation du préjudice ?
Vous devez commencer par obtenir la copie intégrale de votre dossier médical : comptes-rendus d’hospitalisation, opératoires, d’examens, fiches suivi, etc. En effet, ils vont permettre de fixer la date de la contamination, notamment avec vos prélèvements biologiques ou votre courbe de température.
A noter : Vous disposez du droit de consulter votre dossier sur place, d’en faire des photocopies ou de vous le faire envoyer. Pour cela, vous pouvez contacter directement l’établissement en question. Votre dossier doit vous être envoyé sous 8 jours, après réception de votre demande, s’il a moins de 5 ans.
Bon à savoir : Si vous avez le moindre doute suite à une intervention dans un établissement de santé, vous pouvez consulter votre médecin traitant en lui indiquant vos symptômes, celui-ci pourra vous conseiller et estimer s’il s’agit d’une infection nosocomiale.
Ensuite, vous pourrez avoir recours à un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’erreurs médicales afin de vous aider dans vos démarches. La procédure débute avec une expertise médicale. En effet, un expert va devoir se prononcer sur la date et l’origine de votre infection nosocomiale ainsi que sur ses conséquences.
Avec l’aide de votre avocat, vous pourrez constituer un dossier complet comprenant tous les justificatifs de vos frais de santé engagés (soins extérieurs à l’hôpital, frais de déplacement, arrêts de travail, etc.). En effet, au nom du principe de la réparation intégrale, le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage. En effet, toutes les conséquences de la maladie ou de l’infection doivent être prises en compte : douleurs, incapacité, les différents frais, etc.
Avec votre avocat, vous pourrez lancer un recours pour maladie nosocomiale ou infection nosocomiale au titre de l’obligation de sécurité de l’établissement de santé. Une fois la preuve démontrée que l’infection a été contractée au sein de l’établissement et que les préjudices sont liés à cette infection, la responsabilité de l’établissement est engagée.
Le seul moyen pour l’établissement de santé de s’exonérer est d’apporter la preuve que votre infection nosocomiale provient d’une cause étrangère : un fait extérieur, irrésistible et imprévisible.Me HODROGE, diplômée en contentieux médical, intervient à vos côtés, pour vous accompagner tout au long de la procédure d’indemnisation. Elle vous aidera à déterminer avec exactitude tous vos préjudices afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
